Crédits spéciaux : le Gouvernement saisit le Conseil constitutionnel pour contester la proposition de loi

Le bras de fer entre l’Exécutif et l’Assemblée nationale se poursuit autour de la réglementation des crédits spéciaux. Dans un communiqué officiel rendu public ce mardi 18 août 2026, la Primature annonce avoir saisi le Conseil constitutionnel afin de contester la recevabilité de la proposition de loi portée par les députés.

À l’origine de cette nouvelle passe d’armes institutionnelle, les travaux de la première session extraordinaire de l’année 2026. Selon la Primature, l’Assemblée nationale a inscrit à son ordre du jour, dans le cadre de la procédure d’urgence, plusieurs textes dont une proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux. Le texte a déjà été examiné en commission et devait être soumis aux députés en séance plénière ce mercredi 19 août à partir de 10 heures.

Mais avant même son examen en plénière, le Gouvernement a décidé de contester la démarche parlementaire. L’Exécutif estime en effet que certaines dispositions contenues dans la proposition de loi ne relèvent pas du domaine de la loi, mais plutôt de celui du pouvoir réglementaire.

La Primature indique ainsi que le Gouvernement a « opposé l’irrecevabilité » à la proposition de loi, en s’appuyant notamment sur les dispositions des articles 67 et 76 de la Constitution. Pour l’Exécutif, le Parlement ne peut donc intervenir, par voie législative, dans un domaine qui relève des prérogatives réglementaires du Gouvernement.

Cette divergence sur la répartition des compétences entre les deux pouvoirs a finalement conduit à une saisine du juge constitutionnel. Faute d’accord entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale sur la recevabilité du texte, l’Exécutif a choisi de porter le différend devant le Conseil constitutionnel.

Dans son communiqué, la Primature affirme agir dans le souci de préserver « l’ordre juridique républicain ». Elle précise avoir saisi, ce mardi, le Conseil constitutionnel d’un recours visant à faire déclarer irrecevable la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux.

Cette démarche est fondée, selon le Gouvernement, sur l’article 83, alinéa 2 de la Constitution. La Primature rappelle également que cette procédure est reprise à l’article 69, alinéa 8 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

La balle est désormais dans le camp des Sages. Leur décision devra déterminer si la proposition de loi peut poursuivre son parcours parlementaire ou si elle empiète effectivement sur le domaine réservé au pouvoir réglementaire. En attendant cet arbitrage, l’examen du texte prévu mercredi à l’Assemblée nationale se retrouve au cœur d’un nouveau contentieux entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.