Le gouvernement affiche sa volonté de renforcer les mécanismes de transparence au sommet de l’État. Dans un document signé par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, un amendement à la proposition de révision de l’article 37 de la Constitution prévoit d’élargir l’obligation de déclaration de patrimoine à d’autres principales autorités de l’État.
Jusqu’ici centrée sur le Président de la République, cette obligation serait désormais étendue au Président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre. La mesure s’inscrit dans une démarche visant à renforcer la transparence dans la gestion des affaires publiques, à prévenir les situations de conflits d’intérêts et à consolider la confiance des citoyens envers les institutions.
Selon les dispositions proposées, le Président de la République serait tenu de déposer une déclaration écrite de patrimoine dans un délai de trois mois suivant sa prestation de serment. Une seconde déclaration devrait ensuite être produite dans les trois mois suivant la cessation de ses fonctions. Cette procédure vise notamment à permettre une comparaison entre la situation patrimoniale déclarée au début et celle constatée à la fin du mandat.
L’amendement présenté par le ministre de la Justice prévoit que les mêmes règles s’appliqueraient au Président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre. Ces deux hautes autorités seraient ainsi soumises aux mêmes exigences de déclaration à leur entrée en fonction et à leur départ.
Le texte prévoit également que les déclarations de patrimoine soient rendues publiques par le Conseil constitutionnel. Cette disposition entend donner une dimension supplémentaire au dispositif en permettant aux citoyens d’accéder aux informations patrimoniales des principales autorités investies de responsabilités publiques.
À travers cette réforme, l’exécutif entend inscrire davantage la gestion publique dans une logique de responsabilité et de redevabilité. L’élargissement du dispositif aux principales institutions de l’État répondrait ainsi à un impératif de cohérence dans la lutte contre les conflits d’intérêts et les risques d’enrichissement illicite.
La proposition intervient alors que la question de la transparence de la vie publique occupe une place importante dans le débat institutionnel. En soumettant le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre à des obligations similaires, le gouvernement entend renforcer les exigences de probité applicables aux plus hauts responsables de l’État.
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