Conseil constitutionnel : la déchéance de mandat pour absentéisme parlementaire censurée

Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition permettant de retirer automatiquement son mandat à un député en raison d’absences répétées aux séances plénières. Dans sa décision n° 8/C/2026 rendue le 7 septembre 2026, les Sages ont validé l’essentiel de la loi organique modifiant l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, mais ont jugé contraire à la Constitution la mesure prévoyant la perte du mandat après dix absences consécutives suivies de vote.

Le débat sur l’absentéisme parlementaire vient de connaître un important tournant juridique. Saisi par le président de la République le 27 août 2026, le Conseil constitutionnel a examiné la loi organique modifiant l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Si l’essentiel de la réforme a été validé, sa disposition la plus emblématique, celle permettant la déchéance automatique du mandat en cas d’absentéisme répété, a été censurée.

Avant d’examiner le fond du texte, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la régularité de sa saisine. Le président de l’Assemblée nationale avait contesté sa recevabilité, estimant que le délai constitutionnel de six jours francs pour saisir le Conseil avait été largement dépassé entre l’adoption de la loi organique, le 8 mai 2026, et sa transmission aux Sages.

Cet argument n’a pas été retenu. Le Conseil a considéré que, s’agissant d’une loi organique, le contrôle de constitutionnalité est obligatoire et que la saisine par le chef de l’État intervient dans ce cadre. Les délais de recours de droit commun ne peuvent donc pas être opposés dans les mêmes conditions.

Les Sages ont toutefois formulé une mise en garde au nom de la sécurité juridique. Ils estiment que, même en l’absence d’un délai impératif applicable à cette saisine, celle-ci devrait intervenir dans un « délai raisonnable ».

Sur la procédure d’adoption elle-même, aucune irrégularité n’a été relevée. Le texte avait été adopté par l’Assemblée nationale le 8 mai 2026 avec une très large majorité, soit 127 voix pour, 3 contre et 2 abstentions, alors que la majorité absolue des 165 membres de l’hémicycle était requise.

C’est sur le fond que le Conseil constitutionnel a censuré la mesure concernant l’absentéisme. La réforme prévoyait qu’un député qui s’absenterait de dix séances plénières consécutives suivies de vote pourrait perdre automatiquement son mandat.

Pour les Sages, cette disposition porte atteinte à la Constitution. Leur raisonnement repose notamment sur le caractère limitatif des causes de perte du mandat parlementaire prévues par la Loi fondamentale. Selon le Conseil, la Constitution détermine elle-même les situations dans lesquelles un parlementaire peut perdre son mandat, notamment la démission volontaire du parti en cours de législature et la condamnation pénale définitive.

Dès lors, le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale peut prévoir des règles relatives à la discipline et au fonctionnement de l’institution, mais il ne peut pas créer, à lui seul, une nouvelle cause de déchéance du mandat parlementaire qui ne figure pas dans la Constitution.

Autrement dit, le Parlement peut sanctionner l’absentéisme de ses membres dans le cadre des pouvoirs qui lui sont reconnus, mais une sanction allant jusqu'à la perte du mandat ne peut être instaurée par une simple modification du Règlement intérieur. Une telle évolution nécessiterait, selon le raisonnement retenu par le Conseil, une modification préalable de la Constitution.

La censure entraîne également l’invalidation des dispositions qui étaient directement liées à la déchéance automatique. Le Conseil constitutionnel a notamment écarté les mécanismes prévus pour organiser la « constatation de démission d’office » des députés concernés, puisqu’ils découlaient de la disposition principale censurée.

La décision apporte également une précision concernant les députés élus dans les circonscriptions de la diaspora. La réforme renvoyait à une instruction du Bureau de l’Assemblée nationale le soin de déterminer certaines règles particulières applicables à ces parlementaires.

Le Conseil constitutionnel a admis ce principe, mais en l’assortissant d’une réserve. Les règles spécifiques aux députés de l’étranger devront être justifiées par les contraintes particulières liées à l’exercice de leur mandat dans ces circonscriptions. Elles devront également respecter le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

Au final, le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la réforme du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, mais écarte sa disposition la plus controversée. La décision fixe ainsi une limite importante aux pouvoirs de l’institution parlementaire en matière de discipline de ses membres.