Le président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, a promulgué le 12 mai 2026 la loi n°2026-10 modifiant le Code électoral sénégalais. Adoptée cinq jours plus tôt par l’Assemblée nationale à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, cette réforme marque un tournant dans l’encadrement des conditions d’exclusion des listes électorales. Le texte, publié dans un numéro spécial du Journal officiel en date du 15 mai 2026, porte également la signature du Premier ministre Ousmane Sonko.
À travers cette révision, les autorités entendent corriger ce qu’elles considèrent comme les principales failles de l’ancien dispositif électoral, souvent dénoncé pour son caractère flou et son potentiel d’instrumentalisation politique. Pendant plusieurs années, les dispositions relatives à l’inéligibilité ont alimenté les débats au sein de la classe politique et de la société civile, notamment en raison de l’absence de limites claires concernant la durée des privations de droits civiques.
Le principal changement introduit par cette réforme concerne l’article L.29 du Code électoral, entièrement réécrit. Désormais, seules quatre catégories de personnes pourront être exclues des listes électorales. Il s’agit des individus condamnés pour crime, des personnes reconnues coupables d’infractions financières graves telles que le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, le détournement de deniers publics, la corruption, le blanchiment de capitaux ou encore le trafic d’influence, des citoyens frappés d’une interdiction du droit de vote prononcée par une juridiction, ainsi que des incapables majeurs.
La réforme introduit surtout une innovation majeure : l’instauration d’une durée d’inéligibilité claire et uniforme. Désormais, l’exclusion des listes électorales ne pourra excéder cinq ans à compter du moment où la condamnation devient définitive. Jusqu’ici, l’ancien texte ne fixait aucune durée précise, ouvrant la voie à des interprétations divergentes et à des controverses judiciaires récurrentes.
Autre changement significatif, l’abrogation pure et simple de l’article L.30 du Code électoral. Cette disposition permettait auparavant d’écarter des listes électorales toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 francs CFA pour un délit quelconque. Pour les initiateurs de la réforme, cette mesure était devenue excessivement large et susceptible de priver des citoyens de leurs droits politiques pour des infractions mineures.
Dans l’exposé des motifs accompagnant la loi, le législateur souligne que l’ancien système favorisait des exclusions automatiques parfois disproportionnées, notamment pour des condamnations à de courtes peines d’emprisonnement, y compris avec sursis. Selon les auteurs du texte, l’absence de cadre temporel précis ne garantissait pas suffisamment les droits des citoyens et pouvait fragiliser le fonctionnement démocratique du pays.
Cette réforme intervient dans un contexte politique particulièrement sensible, à l’approche des prochaines échéances électorales. Son adoption à une large majorité parlementaire témoigne toutefois d’un certain consensus autour de la nécessité de clarifier les règles du jeu électoral.
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