Réforme du Code électoral : Diomaye Faye promulgue une loi qui redéfinit les conditions d’exclusion des listes électorales

Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a officiellement promulgué la loi modifiant les articles L29 et L30 du Code électoral sénégalais. Le texte, désormais en vigueur, a été publié dans le Journal officiel du 12 mai 2026 sous l’intitulé loi n°2026-10 du 12 mai 2026.

Cette réforme introduit plusieurs changements majeurs concernant les conditions d’inscription sur les listes électorales ainsi que les motifs d’inéligibilité. Elle s’inscrit dans une volonté affichée des autorités de clarifier et de moderniser certaines dispositions du Code électoral, particulièrement celles relatives à la perte des droits civiques et politiques.

Dans sa nouvelle rédaction, l’article L29 définit de manière plus précise les cas pouvant entraîner l’exclusion des listes électorales. Désormais, cette mesure concerne principalement les personnes condamnées pour crime, mais également celles ayant écopé de peines d’emprisonnement supérieures à un mois pour une série d’infractions jugées graves.

Le texte vise notamment les condamnations liées au vol, à l’escroquerie, à l’abus de confiance, à l’extorsion de fonds, à l’abus de biens sociaux, au détournement de deniers publics, à l’enrichissement illicite, à la corruption, à la concussion, au trafic d’influence, à la prise illégale d’intérêts ainsi qu’aux faits de faux, d’usage de faux, de contrefaçon ou encore de blanchiment de capitaux.

À travers cette réforme, le législateur semble vouloir recentrer les critères d’exclusion sur les infractions portant atteinte à la probité, à la gestion des ressources publiques et à la confiance publique. Le nouveau dispositif met ainsi l’accent sur la gravité des faits et sur les condamnations pénales définitives.

Autre changement important introduit par cette loi : l’abrogation pure et simple de l’article L30 du Code électoral. Cette disposition prévoyait jusque-là certaines causes d’inéligibilité, notamment en cas de condamnation à une amende supérieure à 200 000 francs CFA.

La suppression de cet article marque une rupture avec l’ancien dispositif, qui était parfois jugé trop large ou susceptible d’entraîner des restrictions électorales pour des infractions ne relevant pas nécessairement de faits graves. Avec cette réforme, les conditions d’exclusion et d’inéligibilité apparaissent désormais davantage centrées sur les condamnations pénales lourdes et les atteintes à la probité publique.