Le vice-président de l'Assemblée nationale, le député Amadou Ba, a publié une contribution, relayée par PressAfrik, sur les pouvoirs des commissions d'enquête parlementaire. Le texte intervient alors que plusieurs anciens ministres ont décliné leur convocation par la commission chargée du programme « Un étudiant, un ordinateur ».
Une prérogative constitutionnelle
Selon Amadou Ba, la mise en place de commissions d'enquête est une prérogative conférée à l'Assemblée nationale par la Constitution. L'article 85 renvoie au règlement intérieur (articles 53 à 58), qui précise leurs pouvoirs. Il affirme que les personnes convoquées « doivent impérativement » se présenter, peuvent être citées par voie d'huissier, doivent justifier leur indisponibilité et informer l'Assemblée de tout projet de sortie du territoire.
Le député soutient que les parlementaires convoqués ne peuvent opposer leur immunité, et que les ministres sont tenus de répondre, sauf opposition formelle du président de la République.
Des pouvoirs d'investigation étendus
Il cite plusieurs dispositions du Code de procédure pénale permettant, selon lui, à une commission d'enquête de requérir des données auprès des opérateurs de télécommunications et d'obtenir des informations bancaires, sans que le secret bancaire ou professionnel ne puisse lui être opposé. Le faux témoignage sous serment est passible, selon l'article 355 du Code pénal, de peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. La commission peut aussi saisir le procureur si son rapport constate des infractions.
Amadou Ba relève toutefois que le Conseil constitutionnel a censuré le recours à la force publique pour contraindre une personne à comparaître, l'Assemblée devant alors saisir le procureur.
Les opinions exprimées dans cette contribution n'engagent que leur auteur.
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