Le bras de fer entre le gouvernement et la majorité parlementaire autour de la modification du Code pétrolier prend une nouvelle tournure. Le gouvernement sénégalais a saisi le Conseil constitutionnel afin de contester la recevabilité de la proposition de loi portée par des députés de la majorité Pastef. L’annonce a été faite ce mardi 29 septembre 2026 à l’Assemblée nationale par Ismaïla Diallo, troisième vice-président de l’institution.
La saisine de la haute juridiction intervient alors que les députés devaient examiner, en séance plénière, la proposition de loi n°37/2026 portant modification de la loi n°2019-03 du 1er février 2019 relative au Code pétrolier. Prévue ce mardi à partir de 15 heures GMT, cette séance consacrée au texte a finalement été reportée à une date ultérieure, dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel.
L’annonce est intervenue au cours de l’examen d’un autre texte portant modification de la loi instituant la carte d’identité biométrique de la CEDEAO. Avant la suspension des travaux, Ismaïla Diallo a informé les députés de la démarche engagée par le gouvernement auprès du Conseil constitutionnel, mettant ainsi un coup d’arrêt provisoire au processus parlementaire engagé autour du Code pétrolier.
Au cœur du désaccord figure l’article 20 du Code pétrolier de 2019. La proposition de loi vise à introduire un mécanisme permettant au Parlement d’organiser, en séance plénière et sans vote, un débat préalable sur les contrats pétroliers conclus par l’État. Les initiateurs du texte souhaitent ainsi renforcer l’information et l’intervention du Parlement dans le processus entourant les contrats liés aux ressources pétrolières.
Cette initiative parlementaire se heurte toutefois à l’opposition de l’Exécutif. Le gouvernement, notamment par la voix du ministre de l’Énergie et du Pétrole, El Hadji Abdourahmane Diouf, considère que la modification envisagée touche à un domaine relevant du pouvoir réglementaire. Selon la position défendue par l’Exécutif, les modalités concernées relèveraient du pouvoir réglementaire et donc du domaine du décret, compétence qui appartient au gouvernement.
Le différend porte ainsi autant sur le contenu de la réforme que sur la répartition des compétences entre les deux pouvoirs. Pour le gouvernement, l’initiative parlementaire franchirait les limites du domaine réservé à la loi en intervenant dans une matière relevant, selon son interprétation, du pouvoir réglementaire. Cette lecture conduit l’Exécutif à contester la recevabilité de la proposition devant le Conseil constitutionnel.
Le désaccord ne date toutefois pas de la séance plénière de ce mardi. Lors de l’examen du texte en commission, le gouvernement avait déjà formulé des objections sur la recevabilité de la proposition de loi. Malgré ces réserves et les rejets notifiés au cours de la procédure, les députés favorables au texte ont maintenu leur position et procédé à son adoption en commission, ouvrant la voie à son inscription à l’ordre du jour de la séance plénière.
La saisine du Conseil constitutionnel vient désormais suspendre cette procédure. La haute juridiction devra se prononcer sur la question de la recevabilité soulevée par le gouvernement. Dans l’attente de cette décision, les députés ne pourront pas poursuivre l’examen en séance plénière de la proposition de loi n°37/2026.
Cette séquence intervient dans un contexte où la gestion des ressources naturelles et le contrôle parlementaire sur les contrats pétroliers et gaziers constituent des enjeux majeurs au Sénégal. Le débat autour du Code pétrolier met ainsi en lumière la question de l’équilibre institutionnel entre l’Exécutif et le Parlement dans la gouvernance du secteur des hydrocarbures.
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