Que se passerait-il si l'Assemblée nationale refusait de voter le budget ? Alors qu'Ousmane Sonko, président de Pastef, a menacé de faire bloquer l'adoption de la loi de finances rectificative, voire de la loi de finances initiale, le spécialiste des questions parlementaires Alioune Souaré a détaillé, dans un entretien accordé à Seneweb, les voies constitutionnelles qui s'offrent à l'exécutif.
L'article 86, alinéa 6 : l'équivalent du « 49.3 »
Première option : l'article 86, alinéa 6, de la Constitution, que l'expert compare à l'article 49.3 de la Constitution française. Il permet au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d'engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale. Le budget est alors considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures.
Alioune Souaré rappelle qu'en 2024, Ousmane Sonko, alors Premier ministre, avait lui-même eu recours à cette procédure pour faire passer le budget 2025, dans un contexte où les forces entre majorité et opposition étaient relativement équilibrées. Cette fois, avec une majorité Pastef aux commandes, la situation serait « très compliquée », le risque d'une motion de censure, et donc d'une chute du gouvernement, étant réel.
L'expert précise que la loi de finances rectificative, la loi de finances initiale et la loi de règlement sont toutes des lois de finances au sens de la loi organique du 26 février 2020, ce qui permettrait d'appliquer la même procédure à chacune d'elles.
L'article 68, alinéa 5 : le décret présidentiel
Seconde option : l'article 68, alinéa 5, qui prévoit que si le projet de loi de finances n'est pas voté à l'expiration d'un délai de 60 jours, le budget est mis en vigueur par décret présidentiel. Une voie de contournement qui, selon lui, écarte tout risque de blocage durable. « À mon avis, si les députés refusent de voter le budget, la meilleure option pour le Président serait de recourir à l'article 68, alinéa 5 », estime-t-il.
La loi de règlement, grande oubliée
Alioune Souaré regrette par ailleurs que la loi de règlement, qui retrace l'exécution effective du budget, soit de plus en plus délaissée. Il affirme qu'aucune loi de règlement n'a été soumise à l'Assemblée durant les deux années où Ousmane Sonko était Premier ministre, alors qu'elle constitue selon lui « le meilleur instrument pour garantir la transparence ». Légalement, rappelle-t-il, la loi de règlement de l'année précédente doit être déposée dès l'ouverture de la session parlementaire.
Ces analyses prennent un relief particulier après le rejet, ce vendredi, du projet de loi de finances rectificative 2026 par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, en attendant son examen en séance plénière.
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