Crédits spéciaux : les députés de Pastef rejettent en bloc les amendements du gouvernement

L’examen en commission de la proposition de loi portant encadrement des crédits spéciaux a une nouvelle fois mis en lumière les divergences entre le gouvernement et la majorité parlementaire. Selon Les Échos, les députés de Pastef ont rejeté les six amendements introduits au nom de l’Exécutif par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Moussa Sarr.

La tension monte d’un cran entre l’Exécutif et sa majorité à l’Assemblée nationale. Après les désaccords apparus lors de l’examen du texte relatif à la déclaration de patrimoine, c’est désormais la question des crédits spéciaux qui cristallise les divergences. Les travaux en commission ont ainsi donné lieu à un bras de fer autour du contenu et du champ d’application de la future loi.

La proposition de loi, portée notamment par Guy Marius Sagna, Mame Diarra Bèye et Alphonse Mané Sambou, a été examinée par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, présidée par Cherif Ahmed Dicko. Le gouvernement devait initialement être représenté par le ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, Cheikh Diba.

Mais un décret présidentiel signé le 7 août a finalement confié cette mission, à titre intérimaire, au ministre de la Justice, Me Moussa Sarr. Dès le début des discussions, le garde des Sceaux a exprimé des réserves sur plusieurs dispositions du texte et soumis six amendements au nom du gouvernement.

Ces propositions ont rapidement suscité des discussions nourries au sein de la commission. Face aux divergences apparues entre les représentants de l’Exécutif et les députés de Pastef, une suspension de séance a été décidée à la demande des parlementaires de la majorité. Ces derniers ont quitté momentanément la salle afin de se concerter sur la position à adopter.

À la reprise des travaux, leur décision était claire : les six amendements proposés par le gouvernement ont été rejetés.

L’un des principaux points de désaccord concerne le périmètre institutionnel du dispositif. Le gouvernement souhaitait notamment que les crédits du président de l’Assemblée nationale et ceux de la Primature soient également soumis au futur mécanisme d’encadrement, au même titre que les crédits relevant de la Présidence de la République. Cette proposition n’a toutefois pas été retenue par les députés.

La définition des crédits spéciaux a également constitué un important sujet de confrontation. Les initiateurs de la proposition de loi souhaitent limiter leur utilisation à des dépenses liées à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure de l’État ainsi qu’aux activités de renseignement.

L’Exécutif défendait, pour sa part, une définition plus large. Dans ses amendements, le gouvernement souhaitait notamment inclure des dépenses pouvant être justifiées par la préservation de l’ordre social, des mécanismes de solidarité, des situations d’urgence humanitaire ou de détresse sociale, mais aussi par des impératifs liés à la stabilité nationale et aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Cette volonté d’élargir le champ d’utilisation des crédits spéciaux n’a pas convaincu la majorité parlementaire, qui a maintenu l’approche restrictive défendue par les auteurs de la proposition.

Le contrôle de l’utilisation des fonds constitue un autre point majeur de divergence. Alors que le gouvernement souhaitait que ce contrôle soit effectué conformément aux lois et règlements en vigueur, les parlementaires ont voulu inscrire explicitement le rôle de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire dans le dispositif.

Sur cette question, un amendement présenté par Alphonse Mané Sambou a été adopté. Il prévoit que les crédits spéciaux soient soumis à un contrôle parlementaire exercé par la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire.

La proposition de loi prévoit également des obligations de traçabilité pour les gestionnaires de ces crédits. Ceux-ci devront tenir une comptabilité des opérations effectuées et conserver les documents nécessaires aux vérifications, notamment les registres, états, journaux, décisions et autres pièces justificatives.

L’article 5 du texte a, lui aussi, fait l’objet de discussions. Les initiateurs de la proposition souhaitent notamment exclure du régime des crédits spéciaux certaines dépenses à caractère social ou politique ainsi que celles relevant du fonctionnement courant des institutions. Une orientation que le gouvernement ne partage pas totalement.

Malgré les divergences et les tentatives de modification portées par l’Exécutif, la proposition de loi a finalement été adoptée en commission par la majorité constituée des députés de Pastef.

Le texte doit désormais être soumis à l’examen de la séance plénière, annoncée pour la semaine prochaine. Cette nouvelle étape pourrait raviver les tensions si le gouvernement décide de reprendre en plénière tout ou partie des amendements rejetés en commission.

Selon Les Échos, l’hypothèse d’un recours à l’article 82 de la Constitution et à la procédure du vote bloqué est également évoquée. Une éventuelle utilisation de cette procédure pourrait ouvrir un nouveau débat sur les rapports entre l’Exécutif et le Parlement, mais aussi sur les limites des prérogatives gouvernementales dans l’examen d’une proposition de loi portée par la majorité parlementaire.