La Première chambre administrative de la Cour suprême a rendu, ce jeudi 11 décembre 2025, une décision majeure qui marque un tournant dans la régulation du secteur médiatique au Sénégal. Saisie par plusieurs groupes de presse, la haute juridiction a annulé les arrêtés ministériels n°017412 du 29 juillet 2024 et n°024462 du 1er octobre 2024, qui instituaient une nouvelle plateforme numérique destinée à l’enregistrement et à l’identification des entreprises de presse.
Cette décision découle d’une plainte collective déposée le 4 décembre 2024 par un regroupement de grands acteurs du paysage médiatique national. Le collectif était constitué de D Média, Zik FM, Sen TV, 3M Universel, E-Média Invest, AFRICOM S.A, Groupe Sud Communication, EXCAF Télécom et Groupe Futurs Médias, représentés par l’avocat Me Cheikh Ahmadou Ndiaye. Les requérants contestaient l’obligation imposée par le ministère de la Communication de s’inscrire sur une plateforme numérique inédite afin de continuer à bénéficier des avantages liés au statut d’entreprise de presse. À leurs yeux, cette démarche imposée par voie réglementaire constituait une entrave injustifiée et illégale à l’exercice de leurs droits.
Dans sa motivation, la Cour suprême rappelle que le Code de la presse encadre de manière précise les conditions d’existence et de reconnaissance des entreprises de presse. Les articles 68, 134 et 135 fixent déjà les critères d’identification des entreprises du secteur et déterminent l’ensemble des obligations et avantages qui leur sont applicables. La juridiction souligne ainsi que le ministre de la Communication ne dispose d’aucun pouvoir lui permettant de créer une procédure supplémentaire d’enregistrement ou d’imposer une formalité nouvelle qui ne découle pas de la loi. En agissant de la sorte, le ministre a, selon le juge, outrepassé ses prérogatives et risqué de priver certaines entreprises de leur statut légal.
Le juge administratif a été particulièrement clair en estimant que l’obligation d’enregistrement imposée à toutes les entreprises, sans distinction, ne repose sur aucun fondement légal. La Cour a, de plus, rappelé que les avantages et régimes particuliers dont bénéficient les entreprises de presse sont déjà définis et encadrés par le décret n°2021-171 du 27 janvier 2022. Aucune mesure réglementaire supplémentaire ne peut donc être introduite sans une modification préalable de la loi.
En conséquence, la plateforme numérique d’enregistrement mise en place par les arrêtés ministériels est déclarée illégale. La Commission d’examen et de validation créée pour accompagner ce dispositif est elle aussi annulée. Par ailleurs, toutes les sanctions envisagées à l’encontre des entreprises qui refuseraient ou omettraient de s’enregistrer sont désormais considérées comme dépourvues de base légale. La Cour a joint les affaires n°J/435/RG/24 et n°J/436/RG/24 avant de prononcer l’annulation pure et simple des deux arrêtés.
Cette décision constitue une victoire juridique retentissante pour les groupes de médias, qui voyaient dans ces arrêtés une tentative d’ingérence administrative non conforme au droit. Elle rappelle également que la liberté de la presse, garantie par la Constitution, ne peut être limitée ou conditionnée par de simples actes administratifs sans fondement légal. La Cour suprême réaffirme ainsi le principe selon lequel toute réglementation nouvelle touchant à ce secteur sensible doit impérativement s’appuyer sur la loi.
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