À l’occasion de l’Assemblée générale ordinaire de l’Union des Magistrats du Sénégal (UMS), le président sortant, Ousmane Chimère Diouf, a apporté des éclaircissements sur la récente décision du Conseil constitutionnel concernant la convocation des magistrats devant l’Assemblée nationale.
Ousmane Chimère Diouf a rappelé que la Constitution sénégalaise confère au Parlement un rôle de contrôle de l’action gouvernementale, mais ne lui reconnaît pas le pouvoir d’auditionner les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions.
« Aucune disposition de la loi fondamentale ne confère expressément au Parlement la compétence d’entendre les magistrats », a-t-il souligné, précisant que le Règlement intérieur de l’Assemblée, bien qu’ayant valeur de loi organique, ne peut ni modifier ni contredire la Constitution. Il a mis en garde contre toute procédure assimilable à une contrainte sur ceux qu’il qualifie de « gardiens des libertés individuelles ».
Le président sortant de l’UMS a également tenu à lever une confusion persistante : celle d’une supposée impunité totale des magistrats. Il a rappelé que la loi organique de 2017 sur le statut des magistrats encadre strictement leur responsabilité. Celle-ci prévoit la possibilité de traduire un magistrat en conseil de discipline pour manquement professionnel, ou de le poursuivre pénalement en cas de commission d’une infraction.
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