En cas de rejet d’une loi de finances initiale, la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances prévoient, selon l’analyse du juriste Mor Fall, que le gouvernement puisse mettre le projet en vigueur par décret une fois la procédure parlementaire achevée. Ce dispositif vise à assurer la continuité des institutions et des services publics.
La situation est moins explicitement encadrée pour une loi de finances rectificative. Le juriste évoque la possibilité de recourir, sous conditions d’urgence et de nécessité impérieuse, à des décrets d’avance pour ouvrir des crédits supplémentaires. Une saisine du Conseil constitutionnel pourrait également être envisagée afin de clarifier les mécanismes applicables.
Ces pistes restent des interprétations juridiques avancées dans le contexte actuel. Le différend porte sur les arbitrages budgétaires et les conséquences des textes, tandis que les parlementaires doivent encore examiner les projets.
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