Le texte fixe les conditions d’octroi, de suspension ou de retrait de cette autorisation. Le communiqué officiel ne détaille pas les procédures concernées ni le calendrier d’application du décret.
Cette mesure réglementaire porte sur le cadre applicable à la mise sur le marché des médicaments destinés aux personnes. Les modalités pratiques devront être précisées par le texte et les communications des autorités compétentes.
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